J.O. 297 du 23 décembre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret n° 2006-1655 du 22 décembre 2006 relatif à l'autorisation donnée à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale d'émettre des billets de trésorerie

NOR : ECOT0620097D


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 213-3 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 15 décembre 2006,

Décrète :


Article 1


Le code monétaire est ainsi modifié :

1° Au 2° du I de l'article D. 213-1 et à l'article D. 213-7, les mots : « 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8 et 9 » sont remplacés par les mots : « 2 à 10 » ;

2° Au 3° de l'article D. 213-1, après les mots : « émetteurs mentionnés à l'article L. 213-3 » sont insérés les mots : « , à l'exception de celui mentionné au 10 du même article ».

Article 2


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 décembre 2006.


Dominique de Villepin


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre de la santé et des solidarités,

Xavier Bertrand

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé